- En disponibilité de convenance personnelle, l’employeur public ne finance plus votre CPF : vous n’êtes plus en activité
- Exception : en disponibilité d’office pour perte de poste, avec allocation chômage, l’employeur qui verse cette allocation finance aussi votre CPF
- Les fonctionnaires ne paient jamais le reste à charge de 150€ imposé aux salariés du privé depuis avril 2026
La disponibilité suspend votre activité, mais pas forcément vos droits à la formation.
Ce qui change concrètement, c’est qui finance votre CPF pendant cette période, et cela dépend du type de disponibilité.
La disponibilité suspend l’activité, donc le financement employeur aussi
En disponibilité de convenance personnelle, vous n’exercez plus d’activité pour votre employeur public.
L’article 10 du décret n°2017-928 réserve la prise en charge des frais de formation par l’employeur public aux agents en activité, ou à ceux dont il assure l’allocation chômage.
Sans réintégration, votre employeur d’origine ne finance donc plus de formation au titre du CPF, même si vos droits restent acquis et consultables sur votre compte.
Exception : la disponibilité d’office pour perte de poste
Si votre disponibilité résulte d’une perte de poste involontaire et que vous percevez une allocation chômage versée par votre employeur public, la règle change.
Cet employeur reste responsable du financement de vos frais de formation si vous mobilisez votre CPF pendant la période d’indemnisation, comme pour un salarié du privé involontairement privé d’emploi.
Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi
Hors de ce cas précis, si vous vous inscrivez à France Travail pendant votre disponibilité, vous accédez aux dispositifs classiques des demandeurs d’emploi.
- Mobilisation du CPF si vous avez déjà des droits acquis
- Complément possible via l’AIF si ces droits ne suffisent pas à couvrir le coût de la formation
Alternative : le Congé de Formation Professionnelle (CFP)
Le CFP est un dispositif propre à la fonction publique, distinct du CPF : il suspend totalement votre activité pour suivre une formation.
L’indemnité mensuelle est égale à 85% du traitement brut la première année, plafonnée à 2 712,56€ brut par mois.
Il est réservé aux agents en activité justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté à temps plein. Un agent déjà en disponibilité ne peut donc pas y accéder tant qu’il n’a pas été réintégré.
Le délai de demande varie selon votre versant de la fonction publique :
- Territoriale : 90 jours avant le début de la formation
- Hospitalière : 60 jours avant le début, plus une demande de prise en charge financière à adresser à l’ANFH une fois l’accord obtenu
- État : 120 jours avant le début de la formation
Après un CFP, une obligation de servir s’applique : vous vous engagez à rester dans la fonction publique pendant une durée égale à trois fois celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité.
Un CFP d’un an indemnisé implique donc 3 ans d’obligation de service, sous peine de rembourser les sommes perçues en cas de départ anticipé.
Autre option à la réintégration : la période de professionnalisation
Une fois réintégré, un troisième dispositif existe pour préparer une reconversion vers un nouveau métier : la période de professionnalisation.
Elle dure de 3 à 12 mois et alterne activité en service et phases de formation.
Le financement provient de vos droits CPF, complétés par l’établissement employeur dans la limite de 50 heures par an. Votre rémunération est maintenue pendant toute sa durée.
Elle peut être demandée par l’agent ou proposée par l’administration ; dans ce second cas, vous n’êtes pas tenu d’accepter.
Si vous envisagez de quitter la fonction publique
Vos droits CPF acquis en heures pendant votre carrière publique restent utilisables si vous rejoignez le secteur privé.
Ils sont convertis en euros sur la base d’une heure de formation pour 15 euros. Un agent disposant de 100 heures acquises récupère ainsi 1 500€ sur son nouveau compte.
Le plafond convertible est de 150 heures sur une période continue de 6 ans.
Cette portabilité fonctionne aussi dans l’autre sens : si vous aviez travaillé dans le privé avant votre entrée dans la fonction publique, vos droits en euros peuvent être reconvertis en heures selon le même taux.
Un point rassurant : pas de reste à charge pour les fonctionnaires
Depuis avril 2026, les salariés du secteur privé doivent s’acquitter d’un reste à charge de 150€ à chaque formation CPF (décret n°2026-234).
Les agents publics en sont exemptés, quel que soit leur statut d’activité.
FAQ
Puis-je consulter mon solde CPF pendant une disponibilité ?
Oui, vos droits restent acquis et consultables sur moncompteformation.gouv.fr, même si leur mobilisation via l’employeur est suspendue.
Dois-je être réintégré pour utiliser mon CPF ?
Pour un financement par votre employeur d’origine, oui, sauf si votre disponibilité résulte d’une perte de poste avec allocation chômage à sa charge.
Le CFP est-il accessible pendant une disponibilité ?
Non, il est réservé aux agents en activité. Il faut être réintégré pour en bénéficier.
Dois-je rester dans la fonction publique après un CFP ?
Oui, une obligation de servir s’applique, égale à trois fois la durée pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité de CFP.
Que se passe-t-il si je quitte la fonction publique après ma disponibilité ?
Vos droits CPF acquis en heures sont convertis en euros au taux de 15€ l’heure et restent utilisables dans votre nouveau statut.
Que faire si mes droits CPF ne suffisent pas en tant que demandeur d’emploi ?
L’AIF de France Travail peut compléter le financement, dans les mêmes conditions que pour tout autre demandeur d’emploi.
