La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel établit, dans son article 6, une exigence de certification par un organisme tiers des entités impliquées dans des actions contribuant au développement des compétences, en se référant à un référentiel national unique. La certification Qualiopi est nécessaire pour accéder aux fonds publics ou mutualisés, octroyés par des opérateurs de compétences, la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph.

Qu’est-ce que la marque Qualiopi ?
La marque Qualiopi a pour objectif de :
– Attester de la qualité du processus mis en place par les prestataires participant au développement des compétences ;
– Offrir une meilleure lisibilité de l’offre de formation aux entreprises et aux utilisateurs.

Qui est concerné par la certification Qualiopi ?
Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires participant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés. Ainsi, la marque Qualiopi concerne tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, offrant des actions de formation, des bilans de compétences, des validations des acquis de l’expérience ou des formations par apprentissage.

Qui délivre la marque ?
La marque Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) conformément au référentiel national qualité.

Consultez la liste de ces organismes certificateurs.

Le Référentiel national qualité
Ce référentiel repose sur sept critères qualité, dont :
– Les conditions d’information du public sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
– L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux bénéficiaires ;
– L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil aux bénéficiaires ;
– L’adéquation des moyens aux prestations ;
– La qualification et le développement des compétences des personnels ;
– L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
– Le recueil et la prise en compte des appréciations et réclamations des parties prenantes.

Pour chaque critère, le référentiel précise les indicateurs à utiliser selon la catégorie d’action concernée (formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).

Consultez le guide du référentiel national qualité.

Remarque : La loi permet également que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national unique.

Le Conseil d’administration de France compétences, en date du 14 décembre 2022, a approuvé la nouvelle liste des instances de labellisation. Depuis le 1er janvier 2023, huit organismes sont habilités à délivrer la marque Qualiopi pour la période 2023-2025. Ces instances peuvent délivrer la marque de certification Qualiopi conformément à leur propre démarche qualité. Cette reconnaissance est valable trois ans à compter du 1er janvier 2020, selon l’article R. 6316-4 du code du travail. La liste des instances reconnues est disponible sur le site de France compétences.

Comment obtenir la marque ?
Pour obtenir la marque Qualiopi, les prestataires participant au développement des compétences doivent :
– Soumettre une demande de certification à un organisme certificateur figurant sur cette liste.
– Conclure un contrat avec un organisme de certification ;
– Se soumettre à un audit initial, suivi d’un audit de surveillance à environ 18 mois, puis d’un audit de renouvellement après 3 ans.
La certification Qualiopi est valide trois ans après un audit initial favorable.

Remarque importante
Les prestataires participant au développement des compétences certifiés Qualiopi ont le droit d’utiliser la marque à des fins d’identification et s’engagent à respecter le règlement d’usage qui définit les conditions et modalités d’utilisation de la marque Qualiopi ainsi que sa protection, la charte d’usage qui précise les règles d’utilisation de la marque, et la charte graphique qui établit les règles de son univers graphique.

Depuis mars 2023, les établissements d’enseignement supérieur et leurs évaluateurs désignés au II de l’article L.6316-4 du code du travail sont autorisés à bénéficier de l’usage de la marque Qualiopi dans leurs supports d’information et de communication.