Compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique : le guide complet

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public, titulaire ou contractuel, dispose d’un compte personnel d’activité (CPA). Ce compte n’est pas un dispositif unique mais une enveloppe qui en regroupe plusieurs. Voici comment il fonctionne, ce qu’il finance, et comment l’utiliser concrètement.

De quoi le CPA est-il composé pour un agent public ?

Contrairement au CPA des salariés du privé, qui comprend trois comptes (CPF, compte professionnel de prévention C2P, et CEC), le CPA d’un agent public n’en comprend que deux :

• Le compte personnel de formation (CPF), qui remplace l’ancien droit individuel à la formation (DIF)
• Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui valorise les activités bénévoles ou de volontariat

Le C2P, réservé aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité dans le secteur privé, ne s’applique pas aux agents publics.

Le CPF : combien d’heures, et pour qui

Le CPF des agents publics est crédité en heures, pas en euros. Un agent à temps complet reçoit 25 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les agents de catégorie C sans qualification, ou menacés d’inaptitude physique, bénéficient de droits renforcés : jusqu’à 50 heures par an, plafonnées à 400 heures pour les agents peu qualifiés, avec un crédit supplémentaire pouvant atteindre 150 heures en cas de menace d’inaptitude.

Le détail complet du fonctionnement du CPF, des délais de réponse de l’administration et des recours en cas de refus est disponible dans notre article dédié : Refus de formation par l’employeur dans la fonction publique : vos droits et recours.

Se former sur le temps de travail : l’accord de l’employeur reste nécessaire

L’utilisation du CPF requiert toujours l’accord de l’employeur, y compris pour une formation suivie en priorité sur le temps de travail. Ce point distingue nettement la fonction publique du secteur privé, où une formation hors temps de travail ne nécessite aucune autorisation. Un refus doit être motivé, et l’administration ne peut s’opposer à une demande relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles : elle peut, au maximum, en différer la mise en œuvre dans l’année qui suit la demande.

Consulter n’est pas s’inscrire

Autre différence importante avec le secteur privé : un agent public ne peut pas s’inscrire directement à une formation depuis son espace personnel, comme le ferait un salarié sur moncompteformation.gouv.fr. La plateforme permet de consulter son compteur d’heures et ses droits, mais l’inscription à une formation passe obligatoirement par une démarche auprès de l’employeur ou de l’organisme dont dépend l’agent (centre de gestion pour la fonction publique territoriale, par exemple).

Le compte d’engagement citoyen (CEC) : 240€ par an, plafond 720€

Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage exercées par l’agent en dehors de son activité professionnelle : service civique, réserve militaire opérationnelle, réserve civile de la police nationale, réserve sanitaire, bénévolat associatif, volontariat chez les sapeurs-pompiers, ou encore réserve civique.

Chaque activité éligible crédite 240 euros de droits à la formation par année civile, dans la limite d’un plafond cumulé de 720 euros. Ces droits en euros peuvent être convertis en heures utilisables sur le CPF, sur la base d’une heure de formation pour 12 euros pour les agents publics (contre 15 euros pour la conversion CPF classique). Les droits acquis au titre du CEC peuvent être utilisés de deux façons : en complément des heures inscrites sur le CPF pour un projet d’évolution professionnelle, ou pour suivre une formation spécifique liée directement à l’activité bénévole ou de volontariat exercée.

Un accompagnement personnalisé pour construire son projet

Le CPA donne également accès à un conseil personnalisé, assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion, pour aider l’agent à élaborer son projet professionnel et identifier les qualifications ou diplômes nécessaires à sa réalisation. Cet accompagnement est particulièrement utile avant de déposer une demande de formation longue ou de reconversion.

Qui finance la formation, et que se passe-t-il si elle n’est pas suivie

Les frais pédagogiques d’une formation mobilisée via le CPA sont à la charge de l’employeur. Les frais de déplacement et d’hébergement peuvent également être pris en charge, dans une limite fixée par l’employeur.

Un point de vigilance à connaître : si l’agent n’effectue pas la formation sans motif valable après avoir obtenu l’accord et le financement de son employeur, il peut être tenu de rembourser les sommes engagées. Ce mécanisme rappelle, dans son principe, la clause de dédit-formation applicable dans le secteur privé, que nous détaillons dans notre article : Clause de dédit-formation : quand le salarié doit-il rembourser sa formation ?

Cumuler le CPA avec d’autres dispositifs

Le CPA n’est pas exclusif des autres dispositifs de formation ou de congé accessibles aux agents publics. Il peut être combiné avec :

• Le congé de formation professionnelle
• Les congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour bilan de compétences
• Le compte épargne temps, notamment pour préparer un concours ou un examen administratif

Le cas particulier des agents de droit privé dans la fonction publique territoriale

Les agents employés sous contrat de droit privé au sein d’une collectivité territoriale (CUI-CAE, emplois d’avenir, apprentis) relèvent d’un régime distinct de celui des fonctionnaires et contractuels de droit public. Leur CPF existe depuis le 1er janvier 2015, et le financement de leurs formations peut être pris en charge par le CNFPT si l’employeur territorial choisit cette option, moyennant une cotisation spécifique. Pour la grande majorité des agents titulaires et contractuels de droit public, c’est le régime décrit plus haut qui s’applique.

Vos droits sont portables

Les droits acquis au titre du CPA sont attachés à la personne, pas à son poste ni à son employeur. Ils sont donc conservés en cas de changement d’employeur, de mobilité entre les trois versants de la fonction publique, ou même de passage vers le secteur privé.

FAQ

Le CPA d’un agent public comprend-il le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Non. Contrairement au CPA du secteur privé, celui des agents publics ne comprend que deux comptes : le CPF et le CEC. Le C2P est réservé aux salariés du privé exposés à des facteurs de pénibilité.

Peut-on s’inscrire directement à une formation depuis moncompteformation.gouv.fr en tant qu’agent public ?

Non. La plateforme permet de consulter ses droits, mais l’inscription à une formation passe par une démarche auprès de l’employeur ou de l’organisme gestionnaire, contrairement aux salariés du privé qui peuvent s’inscrire en autonomie.

Le CEC est-il exprimé en heures ou en euros pour un agent public ?

En euros : 240€ par activité éligible et par année civile, dans la limite d’un plafond cumulé de 720€, convertibles en heures de formation sur la base de 12€ par heure.

Que se passe-t-il si je ne termine pas une formation financée par mon CPA ?

Sans motif valable, l’agent peut être tenu de rembourser à son employeur les frais engagés pour cette formation.

Mes droits sont-ils perdus si je quitte la fonction publique pour le secteur privé ?

Non, les droits acquis au titre du CPA sont attachés à la personne et restent utilisables même en cas de passage vers le secteur privé.